Informations sur le constat de sinistre Phoenix

Etat de la procédure d'indemnisation

03.01.2013

A l'exception de 29 déclarations de perte (par exemple, des cas de succession, retour de courriers non distribués), l'EdW a achevé la procédure d'indemnisation. A ce jour, l'EdW a pris quelques 71°500 décisions d'indemnisation pour un volume total d'environ 261 millions d'euros.

12.09.2012

A ce jour, l'EdW a pris quelques 71.120 décisions d'indemnisation pour un volume total d'environ 260 millions d'euros. Le nombre de dossiers restant à régler s'est actuellement réduit à environ 150 seulement.

08.06.2012

Au cours du deuxième trimestre 2012, l'EDW a réduit de moitié le nombre de dossiers non clos ("reliquat" voir information du 30.03.2012) qui ne s'élève plus qu'à environ 400. Le montant global d'indemnisations payées est d'environ EUR 259 millions.

L'EdW précise qu'aucun intérêt n'est payable sur les indemnisations Phoenix et que les frais d'avocat extrajudiciaires ne seront pas remboursés, ainsi que l'a confirmé le tribunal régional supérieur de Berlin dans son jugement prononcé le 30 mars 2012 (KG 9 U 115/11).

30.03.2012

Avant la fin du premier trimestre 2012, l'EdW a pris quelques 70.640 décisions d'indemnisation pour un volume total d'environ 256 millions d'euros.

Parmi les dossiers traités par l'EdW depuis le début de l'année en cours se trouvaient environ 25°530 cas où il fallait prendre une décision ultérieure suite aux jugements de la Cour fédérale de justice d'Allemagne (voir nos informations de novembre /décembre 2011).

De cette façon, l'EdW a pu achever le règlement de la plupart des cas de sinistre Phoenix, tenant compte des jugements actuels des juridictions suprêmes allemandes. Il reste aujourd'hui environ 810 dossiers non clos qui ne constituent qu'un reliquat. Il s'agit de dossiers à l'encontre desquels il serait actuellement prématuré de prendre une décision ; parmi ces dossiers se trouvent, par exemple, des cas où il est à présent impossible de prendre une décision définitive vu qu'il manque encore des documents ou informations importants (p.ex. certificats d'héritier, preuves de la succession, papiers d'identité, adresse postale, coordonnées bancaires etc.). L'EdW continuera à traiter ces dossiers, mais leur règlement définitif dépendra de la coopération des investisseurs concernés.

10.02.2012

A ce jour, l'EdW a pris quelques 58 500 décisions d'indemnisation pour un volume total d'environ 238 millions d'euros. Parmi ces décisions, environ 16 780 concernent le versement d'une deuxième indemnité pour les investisseurs ayant auparavant bénéficié d'un remboursement partiel avec réserve du fait des droits de distraction éventuels supposés à l'époque. En dehors de cela, l'EdW a déjà décidé de près de 13 500 cas, où - conformément aux jugements récents de la Cour fédérale de justice d'Allemagne - les frais d'administration et/ou commissions de gestion sont à rembourser.

Ainsi qu'indiqué dans l'information du 19/12/2011, l'EdW continue donc en permanence de statuer sur des indemnités ultérieures, et, à ce jour, il paraît qu'elle réussira à verser à tous les investisseurs les indemnités encore redevables jusqu'en avril 2012.

züm Anfange züm fine


19.12.2011

A ce jour, l'EdW a pris quelques 44 600 décisions d'indemnisation pour un volume total de près de 205 millions d'euros. Parmi ces décisions, près de 16 500 concernent une deuxième indemnité pour les investisseurs ayant auparavant bénéficié d'un remboursement partiel avec réserve du fait des droits de distraction éventuels supposés à l'époque. Les jugements de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof - Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne) dans des procès modèles ont pour l'essentiel confirmé les points de vue de l'EdW sur divers aspects juridiques complexes (voir notre information du 11 novembre 2011).

Dans la mesure où la Cour fédérale de justice dans ses jugements récents datant de septembre et octobre 2011 n'a pas confirmé le point de vue de l'EdW, nous allons verser une indemnité supplémentaire. A cet effet, les comptes des investisseurs du Phoenix Managed Account sont recalculés.

L'EdW prévoit de verser à tous les investisseurs les indemnités encore redevables selon les jugements de la Cour fédérale de justice jusqu'au mois d'avril 2012. Cela concerne - si une telle indemnité n'a pas encore été versée - une indemnité supplémentaire à concurrence de 90 % du montant réservé pour des droits de distraction éventuels ainsi que des frais administratifs et/ou des commissions de gestion.

Les investisseurs recevront - sans qu'une demande de leur part soit nécessaire - une décision révisée de l'EdW, à laquelle sera joint un extrait de compte modifié. Suite à la prise en compte des frais administratifs et/ou des commissions de gestion, le solde du compte sera, en règle générale, plus élevé que pour la décision initiale. Sur cette base, l'EdW versera les montants encore dus aux investisseurs.

Au cas où vous auriez changé d'adresse ou de coordonnées bancaires, veuillez impérativement en avertir l'EdW par écrit (pas par courriel), bien sûr uniquement si les données ne correspondent pas à ceux que vous lui avez déjà communiqués.

L'EdW fera parvenir ces indications dans les plus brefs délais à tous les investisseurs, sous forme d'une lettre d'information.

15.11.2011

A ce jour, l'EdW a pris environ 40.300 décisions pour un volume global d'environ 186 millions d'euros. De ces décisions environ 12.250 concernent une deuxième indemnisation pour les investisseurs ayant déjà reçu une décision d'indemnisation partielle sous réserve d'éventuels droits de distraction éventuels supposés à l'époque.

11.11.2011

Comme indiqué dans notre communiqué du 26 septembre 2011 la XIème chambre civile de la Cour fédérale de justice a confirmé par des jugements prononcés le 20 septembre 2011 dans trois procédures modèles parallèles l'échéance des droits à indemnité réclamés à hauteur des retenues de distraction calculées par l'EdW moins la franchise légale de 10%. Au cours d'une autre procédure modèle la XIème chambre civile de la Cour fédérale de justice a constaté par son jugement du 25 octobre 2011 que l'EdW est en droit de porter en déduction dans le calcul des droits à indemnité les pertes commerciales effectives mais non les frais d'administration ou commissions à partir du mois d'avril 1998. Les jugements sont alors disponibles.

L'EdW est en train d'évaluer les effets éventuels de ces jugements et informera sur la suite de la procédure d'indemnisation avant la fin de l'année selon les prévisions.

En général il est à noter que les points de vue de l'EdW sur divers aspects juridiques complexes de l'affaire Phoenix ont été confirmés par la Cour suprême pour l'essentiel. Ainsi, il a été établi par la Cour fédérale de justice par ses jugements des

23 novembre 2010 (BGH XI ZR 26/10),

20 septembre 2011 (BGH XI ZR 434/10, 435/10, 436/10) et

25 octobre 2011 (BGH XI ZR 67/11)

que

les faux bénéfices ne sont pas susceptibles d'indemnité,

dans la mesure où ils existent, les droits de distraction sont contraires à l'indemnité et

les commissions et primes ainsi que les pertes commerciales sont à déduire des droits à indemnité.

30.09.2011

A ce jour, l'EdW a pris environ 37.250 décisions pour un volume global d'environ 173 millions d'euros. De ces décisions environ 9.250 concernent une deuxième indemnisation pour les investisseurs ayant déjà reçu une décision d'indemnisation partielle sous réserve d'éventuels droits de distraction éventuels supposés à l'époque.

26.09.2011

La onzième chambre civile de la Cour fédérale de justice a rendu ses jugements dans trois procédures parallèles le 20 septembre 2011. Selon ces jugements les droits à indemnité que les investisseurs de Phoenix ont fait valoir envers l'EdW sont exigibles. Cependant les jugements écrits n'ont pas encore été délivrés.

L'EdW a d'ores et déjà commencé à examiner les éventuelles conséquences des jugements rendus. Une fois les jugements disponibles et analysés en détail, l'EdW fournira des informations sur la suite de la procédure d'indemnisation et s'adressera par écrit aux investisseurs.

Complémentairement aux jugements rendus le 20 septembre 2011, la Cour fédérale de justice se prononcera selon toute vraisemblance le 25 octobre 2011 dans d'autres procédures modèle sur la question juridique non résolue de savoir si l'EdW est autorisé à prendre également en compte, lors du calcul des montants d'indemnité, les réfactions liées aux pertes commerciales et aux frais administratifs ou aux commissions de gestion convenues avec Phoenix. Il reste à attendre quelles seront les éventuelles conséquences de ces jugements sur la procédure d'indemnisation.

19.08.2011

A ce jour, l'EdW a pris quelques 34 100 décisions d'indemnisation pour un volume total de près de 160 millions d'EUR. Parmis ces décisions, près de 6 200 concernent déjà une deuxième indemnité pour chacun des investisseurs ayant auparavant bénéficié d'un remboursement partiel avec réserve du fait des droits de distraction éventuels supposés à l'époque. De cette manière, et ainsi qu'indiqué dans l'information du 28 mars 2011, l'EdW continue de statuer sur une deuxième indemnité. Les fonds nécessaires à ces dédommagements sont mis à disposition par le biais d'un second prêt de l'Etat fédéral à l'EdW.

Les questions juridiques restées ouvertes et portant sur les thèmes des "pertes commerciales et commissions de gestion" (voir le bulletin d'information du 18 février 2011) seront selon toute vraisemblance clarifiées par la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) à l'automne 2011.

16.06.2011

A ce jour, l'EdW a pris environ 30.000 décisions pour un volume global d'environ 140 millions d'euros. De ces décisions environ 2100 concernent une deuxième indemnisation pour les investisseurs ayant déjà reçu une décision d'indemnisation partielle sous réserve d'éventuels droits de distraction (voir information du 28 mars 2011).

28.03.2011

Par son jugement du 10 février 2011(BGH - IX ZR 49/10), la Cour fédérale de justice a tranché en définitive que les investisseurs ne peuvent prétendre à un droit de distraction par rapport aux fonds gérés par l'administrateur judiciaire de la Phoenix Kapitaldienst. Suite à cette décision de la Cour fédérale, il est à présent clair que nous pouvons verser une indemnité complémentaire sur les montants retenus jusqu'à présent dans l'attente de la décision de justice concernant le droit de distraction.

L'avancement de la procédure d'indemnisation dans le cadre de l'affaire Phoenix Kapitaldienst GmbH (Phoenix) se présente comme suit :

L'EdW fait part de son intention d'entamer en avril 2011 une deuxième procédure d'indemnisation partielle pour tous les investisseurs ayant déjà reçu une décision d'indemnisation partielle avec réserve sur des éventuels droits de distraction. Concernant cette procédure, l'EdW a mis en place un deuxième plan d'indemnisation partielle.

A l'instar de la première procédure d'indemnisation partielle, les demandes d'indemnisation adressées par les investisseurs en 2005/2006 seront traitées par l'EdW dans l'ordre de leur réception. Les investisseurs n'ont pas à déposer de nouvelle requête : nous prendrons directement contact avec eux et ils recevront un autre formulaire de déclaration environ trois mois avant la date prévue pour la prise de décision. La condition préalable pour le traitement rapide de ces demandes est que les informations et les pièces collectées avec le nouveau formulaire nous soient adressées en temps utile. Cette procédure est obligatoire car nous devons vérifier une nouvelle fois au cas par cas l'existence du droit à indemnité et les conditions de décision y afférentes avant de statuer de nouveau. Dans votre propre intérêt, il est donc important que vous remplissiez soigneusement le formulaire qui vous sera adressé en temps utile par courrier séparé.

Selon nos prévisions, environ 22.700 investisseurs devraient recevoir leurs décisions d'indemnisation au cours des 18 prochains mois. Pour les déclarations de perte reçues par l'EdW jusqu'au 25 avril 2005, le processus de prise de décision devrait vraisemblablement s'étaler jusqu'à fin 2011. Les investisseurs ayant fait parvenir leur déclaration de dommage jusqu'au 25 mai 2005 peuvent s'attendre à recevoir une décision au cours de la première moitié de l'année 2012. Pour ceux dont les déclarations sont parvenues après cette date, la deuxième décision devrait à priori intervenir au plus tard fin 2012.

Nous vous prions encore une fois de bien vouloir vous abstenir de toute demande de renseignement concernant l'état d'avancement de votre dossier que ce soit par téléphone ou par voie écrite.

Nous aimerions vous rappeler qu'il est obligatoire de nous tenir informés par écrit (non par courrier électronique) de vos nouvelles coordonnées si celles-ci venaient à changer.

03.03.2011

Suite au jugement rendu par la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) au sujet des droits de distraction (BGH IX ZR 49/10) l'EdW a commencé, dans la procédure d'indemnisation partielle en cours, de statuer sur les environ 3900 dossiers d'indemnisation restants sans émettre de réserve relative à d'éventuels droits de distraction. Par ailleurs, l'EdW a commencé, en concertation avec son autorité de tutelle, l’Office fédéral de surveillance sur les prestataires de services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin), ainsi qu'avec le Ministère fédéral des finances (BMF), à examiner si les conditions requises sont remplies pour procéder rapidement à une indemnisation plus étendue des investisseurs dont l'indemnisation partielle a été effectuée sous réserve d'éventuels droits de distraction.

01.03.2011

A ce jour, l'EdW a statué sur un total de 25.500 dossiers portant sur un volume global de 110 millions d'euros environ.

18.02.2011

Au sujet des droits de distraction:

Le 10 février 2011 la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a prononcé son jugement dans la procédure en constatation opposant l'administrateur judiciaire et Citco, créancier de Phoenix (BGH IX ZR 49/10).

L'EdW, qui n'était pas partie à la procédure, dispose à ce jour de la seule teneur de ce jugement. Il apparaît donc qu'il n'existe au niveau de Phoenix pas de droits de distraction portant sur le patrimoine géré par l'administrateur judiciaire. Ce jugement est à saluer dans la mesure où il permettra une transparence plus générale aussi dans la procédure d'indemnisation de l'EdW.

L'EdW a déjà pris les dispositions nécessaires pour évaluer l'existence des conditions requises pour l'attribution d'indemnités plus étendues; la suite de la procédure se trouve en coordination avec l'Institut fédéral de surveillance sur les prestataires de services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)) et le Ministère fédéral des Finances (BMF). L'EdW envisage de poursuivre rapidement le processus d'octroi des indemnités restantes en tenant compte du jugement rendu par la Cour fédérale de justice.

Dès que la sécurité juridique aura été établie grâce à l'évaluation du jugement et qu'un accord sera intervenu avec la BaFin et le Ministère des Finances sur la suite de la procédure l'EdW publiera des informations plus précises sur la suite de la procédure d'indemnisation.

Au sujet des faux bénéfices, des pertes commerciales et des commissions de gestion:

Par son jugement du 23.11.2010 (BGH XI ZR 26/10) la Cour fédérale de justice a confirmé la pratique d'indemnisation de l'EdW, selon laquelle il n'existe par principe aucun droit à indemnité sur de faux bénéfices.

Par ailleurs, la Cour fédérale de justice a nié dans le seul cas particulier dont il était saisi le droit de l'EdW de porter en déduction des pertes commerciales en laissant ouverte la possibilité des déductions au titre des commissions de gestion. Il n'existe donc pas de juridiction définitive d'une cour suprême qui soit applicable à tous les investisseurs. La question reste donc à trancher en définitive dans d'autres procédures déjà engagées. Par conséquent l'EdW continuera à suivre sa pratique d'indemnisation actuelle en attendant un jugement de plein droit émanant de la cour suprême.

26.01.2011

Le tribunal régional supérieur (Kammergericht) de Berlin a décidé par ses jugements prononcés hier dans quatre procédures modèles que la pratique des décisions basées sur la loi EAEG telle qu'appliquée par l'EdW dans l'affaire Phoenix est conforme à la loi dans le fond.

Les décisions du tribunal régional supérieur de Berlin constituent un précédent pour les quelque 500 procédures parallèles actuellement en cours auprès des tribunaux à Berlin. Selon le tribunal régional supérieur de Berlin, les investisseurs n'ont pas droit à des indemnités anticipées de l'EdW accordées en dehors de la procédure des indemnités partielles. En outre, le tribunal a rejeté des prétentions à des indemnités plus élevées dans la mesure où les investisseurs peuvent disposer d'un droit de distraction. Ce n'est qu'à hauteur des commission d'administration calculées par Phoenix que le tribunal a confirmé les droits des investisseurs dans trois cas. Ces jugements ne sont pas exécutoires.

04.01.2011

A la fin de l'exercice passé l'EdW avait décidé sur un total de 24.100 déclarations de perte environ, soit 82% de l'ensemble des dossiers soumis. Compte tenu de cela, la grande majorité des investisseurs (92%) ont bénéficié d'une indemnité partielle. Le volume des indemnités partielles consenties atteint près de 105 millions d'euros.

züm Anfange züm fine


26.11.2010

Selon le communiqué de presse du 23 novembre 2010 la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a rejeté par son jugement du même jour (XI ZR 26/10) l'existence d'un droit de dédommagement au titre des faux bénéfices dégagés des relevés de compte de Phoenix.

Le jugement ne porte pas sur le droit de l'EdW de pratiquer d'éventuelles retenues au motif de l'existence de droits de distraction. L'exposé écrit des motifs du jugement n’est attendu que dans quelques semaines. Dans ce contexte l'EdW s'attend également à des précisions de la Cour fédérale de justice sur le mode de calcul des indemnités selon la loi EAEG. L'EdW examinera à la lumière des motifs de ce jugement la nécessité et, le cas échéant, l'ampleur des modifications éventuellement requises dans le calcul des indemnités Phoenix.

22.11.2010

A ce jour, l'EdW a statué sur un total de 23.200 dossiers portant sur un volume global de 100.150.000 euros environ.

08.11.2010

Tous les investisseurs qui jusqu'à présent n'ont pas obtenu une indemnisation partielle, ont entre-temps été contacté par l'EdW, soit en direct, soit à l'adresse de leur mandataire de procédure; dans cette lettre, l'EdW annonce de procéder sous peu à l'examen du droit à une indemnité partielle. Si les investisseurs font parvenir à l'EdW sans délai et complètement les informations y exigées, et si, dans le cas individuel, toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, la procédure d'indemnisation partielle pourra prévisiblement être conclue fin mai 2011. Ainsi, l'EdW a déjà dépassé le plan d'indemnisation, selon lequel les déclarations de perte sont traitées dans l'ordre de leur réception à l'EdW, tant sur le plan quantitatif qu'en ce qui concerne la durée totale de la procédure d'indemnisation partielle (voir également sous la rubrique "Foire aux questions" au sujet "Quand les investisseurs reçoivent-ils leurs indemnités partielles?".

17.08.2010

Jusqu'à présent, l'EdW a décidé d'environ 18 650 déclarations de perte au titre desquelles des indemnités partielles d'un total d'environ 84 millions d'euros ont été consenties.

Prenant en compte les demandes vérifiées en 2008 déjà, dont l'état d'avancement du dossier permettait de prendre une décision et pour la majorité desquelles aucun droit à indemnité n'a pu être constaté, l'EdW a donc pris entre-temps environ 20 500 décisions d'indemnité d'un montant global d'environ 86 millions d'euros.

03.06.2010

A ce jour l'EdW a statué sur 16.200 déclarations de perte, pour lesquelles des indemnités partielles de 73 millions d'euros environ ont été accordées.

Compte tenu des demandes admissibles déjà traitées en 2008, pour lesquelles aucun droit à indemnité n'a été constaté dans la plupart des cas, l'EdW a donc statué sur un total de 18.000 dossiers environ, soit un volume de près de 75 millions d'euros.

31.03.2010

Avant la fin du premier trimestre 2010, des décisions ont été prises sur plus de 14.300 déclarations de perte. Le volume des indemnités partielles consenties à ce titre s'élève à 63 millions d'euros environ.

Compte tenu des dossiers recus sous bonne forme et déjà été traités en 2008, pour lesquels aucun droit à indemnité n'a été constaté dans la plupart des cas, le nombre des décisions prises par l'EdW à ce jour s'élève à 16.100 environ, soit un volume global d'indemnités de 65 millions d'euros.

22.02.2010

Dans la procédure en constatation engagée par l'administrateur judiciaire contre Citco, créancier de Phoenix, le tribunal de grande instance de Frankfurt/Main (Oberlandesgericht; cours d'appel) a, conformément aux attentes, jugé irrecevable en date du 11 février 2010 l'appel interjeté par l'administrateur judiciaire, confirmant ainsi l'existence des droits de distraction des investisseurs de Phoenix. Cet arrêt de la cour d'appel a confirmé de nouveau que la pratique des indemnités partielles jusqu'à présent appliquée par l'EdW est admissible et continue d'être opportune. L'EdW aura donc, comme dans le passé, toujours à supposer l'existence de droits de distraction des investisseurs à l'égard de Phoenix. Le règlement définitif de la question reste soumis à l'issue d'une procédure de cassation attendue devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).

Avant ce jugement suprême en matière de droits de distraction l'EdW regrette - comme déjà expliqué dans le cadre de nos informations antérieures - de ne pas pouvoir prendre de décision définitive quant au volume global d'indemnisation de chaque investisseur.

Quant aux messages se rapportant à des jugements récents, selon lesquels l'EdW serait tenue d'indemniser complètement les investisseurs, il convient de noter ce qui suit:

Les plaintes contre l'EdW, selon lesquelles elle n'aurait pas le droit de pratiquer de retenues lors de l'évaluation des droits à indemnité en raison des éventuels droits de distraction, continuent d'être rejetées dans la majorité des cas (17 demandeurs ayant eu gain de cause jusqu'à présent). Par ailleurs, 49 plaintes ont été retirées et cinq suspendues à ce jour, ce qui tend à confirmer également la procédure de l'EdW. Le tribunal de grande instance de Berlin (Landgericht) n'a donné suite qu'à une seule demande en première instance dans ses parties essentielles. L'EdW a fait appel de ce jugement, dont elle estime que les motifs ne conviennent pas. Tant les décisions du tribunal d'instance (Amtsgericht) que celles du tribunal de grande instance (Landgericht) de Berlin ont été prises en faveur de l'EdW dans la plupart des cas, ce qui confirme notre position pour l'essentiel.

Vu le grand nombre des procédures, les jugements (non encore exécutoires) aux motifs parfois différents fournis par les tribunaux et les décisions majoritairement favorables à l'EdW en ce moment, nous regrettons de ne plus pouvoir à l'avenir publier des informations sur les états de procédure sur cette page.

Nous continuerons évidemment à vous informer de toute décision d'un tribunal (suprême) ayant une influence sur le mode de procédure de l'EdW dans le cadre des indemnisations.

Par ailleurs, l'EdW rappelle les réponses déjà données sous la rubrique "Foire aux questions".

14.01.2010

L'EdW a déjà indiqué au printemps 2009 qu'elle fait face à un grand nombre d'actions en justice dans le cadre de la procédure de dédommagement en cours (voir information du 24 avril 2009). A ce jour, des jugements en faveur de l'EdW ont été prononcés dans 15 procédures engagées devant le tribunal d'instance de Berlin Mitte et le tribunal de grande instance de Berlin. Dans seulement deux procédures le tribunal d'instance de Berlin Mitte a reçu la plupart des demandes. Comme ces jugements ne semblent pas convaincants au fond, l'EdW a interjeté appel devant le tribunal de grande instance de Berlin.

Dans ce contexte nous tenons à rappeler que les "messages de succès" émanant de sources proches de la "protection des consommateurs" du Land de Thuringe sont répandus de façon prématurée. Les commentaires négatifs et défavorables diffusés en même temps sur l'EdW - ainsi que sur les centres d'information des consommateurs et d'autres associations de travail autorisées sur le dossier Phoenix - ne sont ni corrects ni utiles pour les investisseurs (voir aussi information du 8 juin 2009).

Vu l'incertitude autour de l'existence des droits de distraction il est toujours impossible de prendre une décision définitive sur le volume global d'indemnisation de la plupart des investisseurs. L'EdW continue systématiquement à accorder des indemnités partielles, toujours en plaçant cette pratique sous la réserve de l'issue de la procédure en constatation engagée par l'administrateur judiciaire contre Citco, créancier de Phoenix, devant le tribunal de grande instance de Frankfurt/Main (cours d'appel), qui continue d'être en cours (voir www.schubra.de). L'existence des droits de distracion ayant été constatée au fond par le tribunal de première instance, l'EdW a été amenée à ne mettre en place que des indemnités partielles à retenue de garantie (voir information du 25 février 2009).

06.01.2010

Nous avons le plaisir de vous informer que l'EdW a statué au cours de l'exercice 2009 sur 10.735 déclarations de perte et a accordé à ce titre des indemnités partielles de l'ordre de 47 millions d'euros au total.

Compte tenu des demandes prêtes à décision déjà traitées en 2008, pour lesquelles il n'y avait pas droit à indemnité dans la plupart des cas, l'EdW a statué sur un total d'environ 12.600 dossiers pour un volume de près de 49 millions d'euros.

züm Anfange züm fine


30.11.2009

Dans son communiqué aux créanciers du 16 octobre 2009, l'administrateur judiciaire a exposé l'état des discussions quant aux droits de distraction éventuels. D'après ces informations, il n'est pas clair, à l'heure actuelle, si des droits de distraction existent et si, le cas échéant, ces droits tomberont en péremption à la fin de l'année (www.schubra.de).

A ce sujet, l'EdW reçoit ce dernier temps un nombre accru de demandes écrites et téléphoniques qui ont pour objet si, la prescription étant survenue, un droit de distraction éventuel qui alors ne sera plus recouvrable, sera indemnisé par l'EdW, et si les investisseurs devraient maintenant avant la fin de l'année intenter des actions en justice pour faire valoir leurs droits de distraction présumés.

A cette occasion, nous tenons à souligner une fois de plus (voir la rubrique "Phoenix - Remarques d'ordre général") qu'il ne relève pas de l’EdW de fournir de conseil juridique en la matière, ni de donner des renseignements au-delà des tâches et compétences lui confiées.

Ainsi, l'EdW ne donne ni des renseignements concernant la prescription de droits de distraction éventuels dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, ni d'autres recommandations en la matière. En cas de besoin, les investisseurs peuvent s'adresser à des institutions ou à des personnes habilitées à fournir du conseil juridique.

Lors de la procédure d'indemnisation, il faut noter que, par principe, les droits de distraction au sens de l'article 47 du code allemand des procédures collectives de règlement du passif ne constituent pas de créances indemnisables au sens de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs, qu'ils soient réclamés par l'investisseur ou pas.

Les plaintes à l'encontre de l'EdW, selon lesquelles elle n'aurait pas le droit de garder une retenue lors de la vérification des droits à indemnité au titre d'éventuels droits de distraction, ont été rejetées. Les tribunaux ont justifié leurs décisions, entre autre, par le fait que les investisseurs sont obligés de coopérer dans la mesure ou ils doivent faire valoir eux-mêmes leurs droits vis-à-vis de l'administrateur judiciaire (voir les jugements cités dans la rubrique "Aktuelle Meldungen" (Informations actuelles) et "Online-Bibliothek" (Bibliothèque en ligne)).

Il reste toujours controversé si les investisseurs de la Phoenix peuvent prétendre à des droits de distraction en raison de leurs fonds apportés. Avant que n'intervienne une décision définitive à ce sujet, l'administrateur judiciaire insistera sur son interprétation du droit que les fonds gérés ne constituent pas de biens fiduciaires. C'est aussi ce qu'il communiquera aux investisseurs en cas de demande.

Immédiatement après qu'une décision juridiquement obligatoire aura été prise au sujet des droits de distraction, ainsi que, le cas échéant, de la répartition des montants à distraire, l'EdW statuera sur la part retenue des indemnités dans l'ordre de la réception des déclarations de perte à l'EdW. A présent, Il nous est cependant impossible d'indiquer déjà une date.

La part de l'indemnité retenue d'abord par l'EdW (à titre de précaution en vue d'éventuels droits à distraction) ne risque actuellement pas de tomber en péremption. Pour des informations plus détaillées au sujet de la prescription de droits à indemnité (partielle), veuillez consulter la rubrique FAQ (Foire aux Questions).

Afin d'éviter le retour postal des avis de l'EdW sur l'octroi d'une indemnité partielle, nous prions les investisseurs de bien vouloir nous communiquer sans délai un éventuel changement d'adresse (de préférence par voie postale, pas par courrier électronique).

04.11.2009

Jusqu'à présent, l'EdW a accordé des indemnités partielles à environ 8.400 investisseurs. Cela donne un total de 10.200 décisions intervenues, compte tenu des dossiers soumis à décision en 2008 mais pour lesquels il n'existait le plus souvent pas de droit à indemnité.

Le volume des indemnités (partielles) versées par l'EdW à ce jour s'élève à environ 37 millions d'euros.

15.09.2009

La gestion des nombreuses déclarations de perte progresse à un rythme soutenu. A ce jour l'EdW a accordé des indemnités partielles d'une valeur globale de 32 millions d'euros au bénéfice de 7.000 investisseurs environ.

14.07.2009

A fin du premier semestre 2009, l'EdW souhaite vous informer de l'état actuel d'avancement de la gestion des demandes d'indemnisation comme suit:

Au cours des mois passés des indemnités partielles de l'ordre de 22 millions d'euros ont été accordés à 5.000 investisseurs environ. La gestion des déclarations de sinistre et des demandes d'indemnité partielle correspondantes a donc progressé à un rythme soutenu, comme prévu.

24.04.2009

Depuis fin février 2009, l'EdW a consenti des indemnités partielles à d'un montant global d'environ 12 millions d'euros à environ 2.500 investisseurs.

Suite à des demandes répétées, nous voudrions souligner encore une fois que les déclarations de perte individuelles dont l'état d'avancement du dossier permet de prendre une décision sont traitées dans l'ordre de leur réception à l'EdW. Ceci est également valable en cas de représentation juridique.

Au cours de la procédure d'indemnisation, l'EdW s'est vu confronté à une critique parfois virulente ainsi qu'à des actions en justice. Ces critiques et plaintes concernent la manière de procéder de l'EdW et le fait que

  • les faux bénéfices indiqués par Phoenix ne seront pas indemnisés et
  • que sur un grand nombre de demandes il n'a pas encore été possible de statuer.

Jusqu'à présent, toutes décisions judiciaires ont cependant confirmé la manière dont l'EdW gère la procédure d'indemnisation dans le cas de l'affaire Phoenix.

De plus, le recours en matière de responsabilité étatique contre la République fédérale d'Allemagne, formé par un investisseur n'ayant pas encore reçu de décision sur sa déclaration de perte devant le Landgericht Berlin (tribunal de grande instance de Berlin) a été rejetée. Le tribunal n'a pas constaté de manquements quant aux dispositions de la Directive européennes concernant l'indemnisation des investisseurs et à leur transcription dans la législation allemande et n'a pas mis en doute les capacités respectives de l'EdW. Entre-temps, cette décision a acquis force de chose jugée.

En outre, la Commission européenne a clos début 2009 la procédure d'infraction engagée contre la République fédérale d'Allemagne suite à des plaintes d'investisseurs de la Phoenix appuyées sur la Directive susmentionnée. La Commission européenne non plus n'a pu reconnaître une transcription incorrecte de la Directive par la Loi sur la garantie des dépôts et l'indemnisation des investisseurs (loi EAG).

Les prétentions formulées récemment par quelques avocats d'investisseurs et par des associations de "protection des consommateurs", selon lesquelles l'EdW par les retenues réduirait illégitimement les indemnisations versées aux investisseurs et retarderait le versement des indemnités jusqu'à ce que la prescription soit acquise, sont fausses et dénuées de tout fondement.

Comme il a été communiqué plusieurs fois, il convient de déduire par mesure de précaution dans le cadre de l'établissement des montants des indemnités partielles tout d'abord les éventuels droits à distraction des investisseurs, ceux-ci n'étant pas susceptibles d'indemnité selon la législation en vigueur. Le fait qu'il s'agit en effet de droits à distraction a aussi été confirmé par une décision du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main (Landgericht Frankfurt/Main) de novembre 2008 relative au procédure d'insolvabilité. Dans ce cas, le tribunal a constaté l'existence en l'espèce d'un droit à distraction d'un créancier. L'administrateur judiciaire concerné s'est pourvu en appel contre ce jugement.

Aussi en cas de représentation juridique d'un investisseur, l'EdW applique les mêmes procédures et ne change pas d'approche.

Au sujet de la prescription de droits à indemnité (partielle), veuillez consulter la rubrique FAQ (Foire aux questions).

25.02.2009

Comme déjà annoncé l'EdW a commencé le versement des indemnités partielles. A ce titre, elle a décaissé à ce jour plus de 2 millions d'euros à plusieurs centaines d'investisseurs. Son personnel a de nouveau été renforcé pour lui permettre d'assurer le versement d'indemnités partielles d'un volume global de 128 millions d'euros environ au cours des 2,5 prochaines années. Le montant des indemnités partielles que l'EdW a prévu de verser encore avant la fin de 2009 s'élève à 45 millions d'euros environ.

En ce qui concerne le traitement des demandes d'indemnisation, nous voudrions communiquer ce qui suit:

Outre le montant de l'indemnité partielle établi par l'EdW, chaque investisseur reçoit un avis écrit contenant certaines informations sur les modalités de l'indemnité partielle,
notamment:

  1. sur la partie de la perte n'ayant pu être prise en compte pour le calcul de l'indemnité partielle à cause d'un éventuel droit de distraction et
  2. sur l'évolution effective du compte PMA (Phoenix Managed Account).

Concernant a)
Les montants portés en déduction dans le cadre de l'établissement de l'indemnité partielle sont calculés individuellement pour chaque investisseur, aucune formule générale n'ayant été appliquée à cet effet.

Quant au problème des droits de distraction, nous rappelons nos informations du 16 novembre 2007 et le commentaire exhaustif donné sur la page internet de l'administrateur judiciaire (www.schubra.de).

Dès qu'une décision exécutoire du tribunal sera intervenue sur les droits de distraction et, selon le cas, sur la répartition du patrimoine à mettre en distraction, l'EdW statuera sur la partie des droits à indemnité placée sous réserve. Aucune estimation n'est possible en ce moment quant à la date de cette décision.

Concernant b)
Chaque investisseur reçoit un relevé qui présente l'évolution effective du compte PMA (Phoenix Managed Account) par rapport à son investissement. Ce relevé constitue la base de l'indemnité et correspond, par ailleurs, au calcul des créances effectué par l'administrateur judiciaire dans le cadre de l'établissement des créances.

Dans ce contexte nous tenons à rappeler qu'aucune indemnité ne peut être accordée sur les faux bénéfices indiqués aux relevés de compte ou confirmations de solde de Phoenix.

Quant aux faux bénéfices, une décision a été rendue par le tribunal de grande instance de Berlin le 1er octobre 2008 (4 O 297/08), qui est disponible sur la page internet de l'EdW dans la bibliothèque en ligne.

Nous vous prions urgemment de bien vouloir vous abstenir de toute demande de renseignement complémentaire pour nous permettre de respecter le calendrier de traitement des déclaration de perte (voir ci-dessus).

züm Anfange züm fine


22.12.2008

Le traitement et la vérification des données sur lesquelles se base le calcul des indemnités partielles ont pu être achevés. Maintenant, l'EdW commencera à traiter les déclarations de perte concernées dans l'ordre de leur réception à l'EdW, et, de toute probabilité, les premiers versements d'indemnités partielles pourront être effectués encore en février 2009. Vu qu'environ 27.500 déclarations restent à être réglées, leur examen et le versement des indemnités individuelles s'étendront prévisiblement sur une période de 2,5 ans.

Le financement intérimaire des indemnités nécessaire conformément à la décision du Tribunal administratif (Verwaltungsgericht) de Berlin du 17/09/2008 (voir nos renseignements du 23/09/2008) a été assuré par un prêt que le gouvernement fédéral a octroyé à l'EdW.

Dans l'intérêt d'une instruction rapide des dossiers, nous vous prions encore une fois de bien vouloir vous abstenir de toute demande de renseignement concernant l'état d'avancement de votre dossier que ce soit par téléphone ou par voie écrite. En temps utile, chaque investisseur sera informée par voie écrite de la décision prise à l'égard de sa déclaration de perte individuelle.

13.11.2008

L'EdW a statué sur les déclarations de sinistre dont l'état d'avancement du dossier le permettait. Les demandes dont il était jusqu'à présent impossible de prendre une décision définitive, la question de la distraction n'étant pas réglée, seront réexaminées lorsque l'intégralité des données nécessaires pour le calcul des indemnités partielles auront été soumises.

L'EdW estime que le traitement et la vérification des données pourront être achevés d'ici la fin de l'année.

L'EdW est d'avis qu'il était légitime de prélever des contributions extraordinaires pour financer les indemnités partielles. Dans le cadre d'un procès exemplaire, l'EdW a donc formé appel auprès du Tribunal administratif de grande instance (Oberverwaltungsgericht) de Berlin-Brandenburg contre la décision du Tribunal administratif (Verwaltungsgericht) de Berlin (voir nos renseignements du 23/09/2008).

En même temps, l'EdW poursuit ses efforts en vue d'un financement alternatif des indemnités partielles, étant donné qu'il est peu probable que la décision du Tribunal administratif de grande instance de Berlin-Brandenburg concernant le pourvoi formé par l'EdW interviendra à court terme.

23.09.2008

Par sa décision du 17.09.2008, le tribunal administratif de Berlin a suspendu l'exécution immédiate de l'obligation de paiement des établissements associés á l'EdW au titre de la contribution extraordinaire qui leur était demandée. Ainsi, le tribunal administratif a donné suite, pour l'essentiel, aux demandes formulées par ces établissements (voir note d'information du 31.07.2008), compte tenu de ses doutes à l'égard de la validité en droit des règlements législatifs sur l'obligation de versement de cette contribution extraordinaire.

Par conséquent, l'EdW se trouve dans l'impossibilité de se doter rapidement, moyennant la contribution extraordinaire demandée aux établissements membres, des ressources nécessaires au financement des indemnités partielles. L'EdW évalue la possibilité d'un recours contre la décision du tribunal tout en continuant ses efforts visant à trouver d'autres sources de financement.

31.07.2008

Vu qu'une grande partie des sociétés associées à l'EdW ont formé recours contre l'avis de contribution et refusé le paiement, l'EdW n'a jusqu'à présent pu obtenir des recettes significatives grâce aux prélèvements extraordinaires pour le financement des indemnités et/ou versements partiels. En ce qui concerne les contentieux en cours, le tribunal administratif de Berlin (Verwaltungsgericht Berlin) a annoncé une première décision pour la mi-septembre 2008.

Pour le compte des fonds encore disponibles (voir notre communiqué du 10 avril 2008), l'EdW continue à statuer sur les déclarations de perte dont il est à ce moment déjà possible de prendre une décision définitive.

Suite à des difficultés techniques lors de la programmation, l'achèvement de la base de données pour le calcul des indemnités et/ou versements partiels à valoir sur le total des droits, prévu pour juillet 2008, sera retardé de deux mois environ.

30.04.2008

De la part des associations de protection des investisseurs, il a été parfois communiqué que les droits envers l'EdW risqueraient de tomber en péremption et par la suite, l'EdW a reçu de nombreuses demandes d'investisseurs à ce sujet. Nous vous confirmons ici que ces craintes sont sans objet.

D'après la loi, le délai de prescription des droits de l'investisseurs envers l'EdW est de cinq ans (article 3, alinéa 3 de la loi de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs, EAG). L'EdW a décidé d'interpréter le début du délai de prescription en faveur des investisseurs. Ce délai commencera donc le jour du constat du droit individuel à indemnité, en ce qui concerne son montant et sa justification, de par l'EdW (voir aussi FAQ).

Dans la plupart des cas, l'EdW n'a pas encore pu décider définitivement des déclarations de perte qui lui ont été soumises (voir aussi nos publications antérieures), de manière que pour les droits y déclarés le délai de prescription n'a même pas débuté.

10.04.2008

L'EdW a commencé à décider des déclarations de pertes des investisseurs.

Contrairement au calendrier prévu, il n'a jusqu'à présent pas été possible d'achever le calcul des indemnités et/ou versements partiels (voir aussi notre notification du 16/11/2007). L'EdW estime que ce travail sera terminé jusqu'au mois de juillet 2008.

Pourtant, il est à ce moment déjà possible de prendre une décision définitive pour un certain nombre de demandes d'indemnisation ; il s'agit ici notamment des déclarations de perte dont il ne résulte aucun droit au dédommagement. Dans les quelques cas particuliers, où il a déjà été possible de déterminer définitivement le montant des indemnités, l'EdW versera les montants respectifs.

Par la suite, il sera décidé des déclarations de perte individuelles dans l'ordre de leur réception à l'EdW, compte tenu de l'état d'avancement du dossier respectif.

Nous vous prions de bien vouloir vous abstenir de toute demande de renseignement sur l'état d'avancement de votre dossier, soit par téléphone, soit par écrit. L'EdW informera chaque investisseur par écrit de la décision prise.

Les prélèvements extraordinaires en vue du financement des indemnités partielles sont terminés. La majorité des sociétés associées à l'EdW ont formé recours contre l'avis de contribution. Sous peu, le tribunal administratif de Berlin décidera de ces recours contentieux.

züm Anfange züm fine


16.11.2007

Le 29 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Frankfurt am Main a donné suite en première instance au pourvoi formé par Citco Global Custody N.V. (Citco), gros créancier irlandais, contre le plan d'insolvabilité. L'administrateur judiciaire a annoncé des recours contre cette décision. Il est donc certain que l'indemnisation des créanciers à partir de la masse d'insolvabilité ne pourra pas commencer dans un délai prévisible. (www.schubra.de).

Les motifs de ce pourvoi ont été les suivants: Citco a fait valoir qu'une grande partie de la masse d'insolvabilité ne fait pas partie du patrimoine de Phoenix (envion 162 millions d'euros sur un total d'environ 230 millions d'euros) et qu'il ne convient donc pas que cette somme soit distribuée entre les investisseurs selon le plan d'insolvabilité. De l'avis de Citco, cette partie représente du patrimoine fiduciaire et est donc à verser directement aux investisseurs pouvant demander la distraction.

Citco considère que sa position selon le plan d'insolvabilité est moins favorable par rapport à celle qu'il obtiendrait en cas de distraction directe des fonds qu'il a versés. L'entreprise n'a pu préciser le mode de calcul de son éventuel droit à distraction par rapport à tous les autres créanciers mais demande néanmoins le remboursement complet de l'ensemble de ses apports. Citco affirme que ses apports, qu'il a effectués peu de temps avant l'insolvabilité de Phoenix, sont encore existants sur les comptes de celui-ci et qu'ils sont directement attribuables à Citco.

Ce raisonnement aurait pour conséquence que les investisseurs ayant versé des capitaux à Phoenix peu avant la découverte des manœuvres frauduleuses pourraient bénéficier de la distraction de la quasi-totalité de leurs apports. En même temps les investisseurs ayant versé plus tôt ne participeraient que dans une mesure restreinte ou même pas du tout à la répartition des fonds.

Le tribunal de grande instance n'a malheureusement pas procédé à l'appréciation juridique de ce point de vue de Citco, puisqu'il était d'avis que la confirmation du plan d'insolvabilité était déjà à refuser pour d'autres raisons (www.schubra.de).

Il est donc toujours incertain si les investisseurs peuvent prétendre à la distraction et comment leurs éventuels droits seraient à répartir entre les investisseurs (mode de répartition). Les deux aspects restent à établir par voie judiciaire. L'administrateur judiciaire a fait savoir qu'il a pris les mesures nécessaires pour faire ouvrir une procédure correspondante.

Quels sont les effets du blocage du plan d'insolvabilité par Citco et du problème ainsi posé des éventuels droits à distraction sur la procédure d'indemnisation de l'EdW?

Tant que la question de la distraction n'est pas résolue l'EdW se trouve dans l'impossibilité de préciser le calcul des droits à indemnité de tous les investisseurs.

Pour pouvoir néanmoins les indemniser l'EdW a commencé à verser des indemnités partielles à valoir sur le total de leurs droits. Dans le cadre de l'établissement des montants des indemnités partielles il convient, par mesure de précaution, de déduire tout d'abord les éventuels droits à distraction des investisseurs, ceux-ci n'étant pas susceptibles d'indemnité selon la législation en vigueur.

L'EdW a besoin de trois à quatre mois pour déterminer les sommes à déduire sur chacun des investisseurs au titre d'une éventuelle distraction. L'exercice s'avère particulièrement difficile du fait qu'il faut prendre en compte différents modes de répartition, vu l'absence de règlement précis sur ce point.

Parallèlement à cela l'EdW prépare actuellement des prélèvements extraordinaires parmi les sociétés qui lui sont associées en vue du financement des indemnités partielles.

22.08.2007

Les recours contre l'approbation du plan d'insolvabilité, qui sont passés au nombre de trois, font l'objet d'une procédure engagée auprès du tribunal de grande instance de Francfort/Main. Les versements aux investisseurs à partir de l’actif du débiteur prévus initialement au troisième trimestre 2007 seront ainsi retardés (www.schubra.de).

Les informations que nous mettons couramment à votre disposition vous précisent les impacts de la procédure de plan d’insolvabilité sur la procédure d’indemnisation de l’EdW, ainsi que les raisons pour lesquelles l’EdW doit être associée aux démarches procédurales envisagées malgré le fait que la procédure d’indemnisation soit indépendante de la procédure judiciaire en général (voir nos informations du 31 mars et du 20 février 2007).

Il est donc toujours prévu pour le moment de commencer la procédure d’indemnisation après la mise à disposition de l’actif du débiteur quoique nous étudions la possibilité de la commencer plus tôt en cas de retard prolongé de la mise à disposition de l’actif de Phoenix.

Parallèlement l'EdW continue à demander aux investisseurs concernés des pièces et documents manquants nécessaires à l'instruction des dossiers soumis. Vu le grand nombre des déclarations de perte l'EdW n'accuse pas réception de ces envois complémentaires.

30.04.2007

L'EdW fixera le début des versements d'indemnités par rapport à la décision du tribunal de grande instance de Francfort en matière d'une plainte déposée par un des créanciers contre la confirmation du plan d'insolvabilité arrêté à l'issue de la procédure d'insolvabilité contre la société Phoenix Kapitaldienst GmbH. La décision du tribunal devrait intervenir dans quelques mois (voir l'information aux créanciers publiée par l'administrateur judiciaire le 20 avril 2007 à la page www.schubra.de).

Nous vous prions de bien vouloir nous transmettre par écrit toute information concernant une éventuelle modification de votre situation personnelle (notamment changement d'adresse, de nom ou de compte) et de vous abstenir de demandes téléphoniques ou écrites particulières concernant l'état d'avancement de la procédure d'indemnisation.

12.03.2007

Le début du versement des indemnités par l'EdW continue d'être fonction de l'avancement de la procédure de plan d'insolvabilité, dont l'administrateur judiciaire a rendu compte dernièrement par sa note d'information aux créanciers en date du 4 janvier 2007 (voir www.schubra.de).

züm Anfange züm fine


20.12.2006

Dans le cadre de sa dernière information aux créanciers du 23 novembre 2006 (voir www.schubra.de), l'administrateur judiciaire a résumé le planning de la mise en oeuvre du plan d'insolvabilité. Le début des versements d'indemnité par l'EdW continue d'être fonction de ce planning.

23.10.2006

La constitution de la banque de données sera prochainement achevée. Selon la date d’établissement du plan d’insolvabilité la procédure de dédommagement pourra commencer début 2007 selon les prévisions.

02.06.2006

Les représentants des créanciers ont chargé l'administrateur judiciaire de l'établissement d'un plan d'insolvabilité ( voir www.schubra.de). Au cas où le plan d'insolvabilité serait disponible avant la fin de l'année 2006 (ce qui requiert son adoption par la majorité des créanciers et son approbation par le tribunal d'insolvabilité), l'EdW pourra commencer ses activités de dédommagement des investisseurs au premier trimestre de 2007 selon les prévisions.

31.03.2006

Au cours du mois de mars l’administrateur judiciaire chargé de la procédure d’insolvabilité de la Phoenix Kapitaldienst GmbH a élaboré, en coordination avec le comité des créanciers, les éléments de décision visant l’établissement d’un plan d’insolvabilité et, partant, le prompt désintéressement des créanciers. Les représentants des investisseurs ont à leur tour signalé leur accord de principe avec la procédure de plan d’insolvabilité envisagée (voir aussi www.schubra.de).

Ce plan d’insolvabilité constituera une base de règlement concerté de diverses questions d’ordre juridique touchant notamment à l’établissement des montants des créances détenues par les investisseurs. Au cours d’une prochaine étape il sera décidé des modalités de répartition de la masse d'insolvabilité.

Une telle procédure de plan d’insolvabilité aurait également des effets sur la procédure d’indemnisation de l’EdW. Il faut donc que l’EdW soit associée aux diverses étapes de cette procédure malgré le fait qu’il s’agit de deux procédures par principe indépendantes.

Par conséquent, l’EdW ne peut accorder d’indemnité avant la conception détaillée du plan d’insolvabilité et son approbation par les créanciers. Si l’EdW commençait à indemniser des investisseurs avant que le plan d’insolvabilité ne soit approuvé, elle deviendrait titulaire des droits correspondants de ces investisseurs (article 5 paragraphe 5 de la loi EAG), ce qui changerait la position juridique des autres créanciers dans le cadre de la procédure d’insolvabilité en cours. Cela compliquerait outre mesure le processus déjà difficile d’établissement du plan d’insolvabilité.

Il est donc dans l’intérêt des investisseurs que la procédure de plan d’insolvabilité soit prioritaire, en termes de délai, sur la procédure d’indemnisation.

Selon les prévisions, l’administrateur judiciaire recevra vers la mi-mai le mandat d’établissement définitif du plan d’insolvabilité de la majorité des créanciers.

Parallèlement il faudra poursuivre les travaux d’accomplissement d’une base de données fiables, compte tenu des lacunes qui continuent d’exister. Ces travaux sont toujours en cours pour des raisons de saisie manuelle et de contrôle devenus nécessaires contrairement aux prévisions. Les problèmes liés à l’établissement de la banque de données sont le résultat de l'application de systèmes comptables et informatiques différents au cours des années chez Phoenix, d’erreurs comptables en rapport avec les transferts sur livres et changements de monnaie, etc. L’EdW continuera donc à coopérer avec l’administrateur judiciaire dans ce contexte en mettant du personnel supplémentaire à sa disposition.

20.02.2006

Malgré les difficultés de traitement des informations et données concernant le dossier Phoenix en vue de l’établissement d’une banque de données, des progrès notables ont été enregistrés dans ce domaine qui nous permettront prévisiblement de disposer de données fiables à la fin du premier trimestre de 2006. L’EdW tient à rappeler que l’existence de ces données est un important préalable à tout versement de fonds tant par elle-même que par l’administrateur de l’insolvabilité.

Lors de la dernière réunion du comité des créanciers dans le cadre de la procédure d’insolvabilité en date du 9 février 2006 plusieurs approches d’indemnisation des investisseurs ont été envisagées, compte tenu d’un certain nombre d’aspects juridiques à considérer. Toutes ces réflexions s’inscrivent dans une perspective de versement rapide des fonds gérés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et d’un déroulement aussi efficace et rapide que possible de cette procédure.

Bien que la procédure d’indemnisation soit, par principe, indépendante de la procédure d’insolvabilité il est apparu lors des débats qu’une approche coordonnée, notamment dans le domaine des divers aspects juridiques à prendre en compte, et appuyée par l’ensemble des intervenants est indispensable pour garantir un prompt démarrage des activités d'indemnisation par l’EdW.

Dans le cadre d’une éventuelle procédure de plan d’insolvabilité à ouvrir, l’administrateur de l’insolvabilité a été invité à faire des préparations en vue de l’établissement d’un plan d’insolvabilité (www.schubra.de). Ces préparations seront prévisiblement achevées au premier trimestre de 2006.

Il conviendra alors de prendre en compte la procédure impliquant des paiements d’indemnités par l’EdW dans le cadre du plan d’insolvabilité.
L’EdW ne peut donc agir de manière indépendante des accords passés au sein du comité des créanciers.

Selon les prévisions, les étapes de procédure envisagées prendront encore quelques mois avant que des décaissements ne puissent être effectués.

02.01.2006

L'EdW a poursuivi en fin d'année 2005/début 2006 à un rythme élevé les travaux de préparation des décisions de dédommagement.

Comme déjà expliqué à plusieurs reprises les engagements de Phoenix envers les investisseurs ne sont pas forcément identiques au solde figurant sur le dernier relevé de compte mensuel. Les travaux d'éclaircissement de la base de données de Phoenix se poursuivent (voir notre message du 6 décembre 2005).

Pour garantir, entre autres, l'égalité de traitement de tous les investisseurs il nous est impossible en ce moment de nous prononcer sur le sort de placements individuels d'investisseurs particuliers. Nous vous remercions de votre compréhension. Pour des raisons d'efficacité du travail nous ne pouvons pas non plus faire de paiements d'acompte ou d'avances.

Finalement nous vous remercions de vous abstenir de toute demande de renseignement écrite ou téléphonique au sujet des accusés de réception de documents supplémentaires fournis en complément de votre dossier. L'intégralité de votre dossier fera l'objet d'un examen final au moment de l'étude particulière et nous reviendrons alors auprès de vous en cas de nécessité.

züm Anfange züm fine


07.12.2005

Le comité des créanciers s’est réuni le 28 novembre 2005. A l’occasion de cette réunion, l’EdW tient à rappeler ce qui suit : Le comité des créanciers est partie à la procédure d’insolvabilité. Comme la procédure d’insolvabilité est indépendante de la procédure de dédommagement (voir notre note du 15 septembre 2005), les investisseurs sont tenus de se rapporter exclusivement aux pages internet de l’administrateur judiciaire pour toute information souhaitée sur la réunion du comité des créanciers (www.schubra.de).

L’EdW continue à travailler intensément et en étroite concertation avec l’administrateur judiciaire sur la reconstruction du développement effectif du Compte géré par Phoenix (« Phoenix Managed Account ») tel qu’il s’est produit dans les années 1992 à 2005. Les enquêtes menées à ce jour ont montré que les dossiers et banques de données électroniques de la Phoenix Kapitaldienst GmbH sont incomplètes et pleins des fautes. La collecte et la présentation correcte de toutes les données pertinentes constituent donc un exercice complexe et plein de difficultés. Avant que l’examen des droits individuels au dédommagement ne puisse être entamé, il est indispensable que l’évolution de la part de chaque investisseur au Compte géré soit clairement et intégralement retracée. Entre autres circonstances, cela inclut tous les facteurs qui ont eu un effet sur le montant de la participation, dont l’ensemble des versements et décaissements, les frais, le résultat commercial effectif, l’identification de faux bénéfices. Vu le grand nombre des participations au Compte géré (près de 31.000), ces enquêtes prendront encore un temps considérable. Il n’est donc pas possible en ce moment de donner déjà une date concrète pour le début des paiements aux ayants-droit. De même, l’EdW ne peut à ce jour fournir de renseignement sur l’ampleur prévisionnelle des droits individuels au dédommagement.

Dans certains cas des banques commerciales ont également admis le Compte géré par Phoenix en garantie de financements privés accordés aux investisseurs. L’EdW n’évalue ni la valeur actuelle de cette garantie, ni peut-elle s’exprimer vis-à-vis de banques ou d’investisseurs sur l’existence ou l’importance des éventuels droits au dédommagement.

08.11.2005

A présent nous avons pu envoyer des accusés de réception pour la presque totalité des déclarations de perte qui nous sont parvenues. Au cas où des investisseurs particuliers n’auraient cependant reçu d’accusé de réception, ils sont invités à se mettre en contact avec l’EdW par message électronique . L’EdW continue de poursuivre l’examen des dossiers pour savoir s’ils sont complets et de demander, le cas échéant, les éléments manquants aux expéditeurs.

Conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la loi EAG, le délai fixé pour la déclaration des droits à indemnité est de un an. Pour des raisons administratives l’EdW prie néanmoins tous les investisseurs qui ont reçu un formulaire de déclaration de perte mais n’ont pas encore soumis leur dossier de bien vouloir le faire dans les meilleurs délais possibles. En revanche, tous les investisseurs souhaitant s’abstenir de la poursuite ultérieure de leurs droits sont priés de bien vouloir le signaler à l’EdW par un brève communication écrite.

Vu la complexité de l’affaire qui reste en cours, il n’est pas encore possible en ce moment de fixer une date pour le commencement de la procédure d’indemnisation.

11.10.2005

L’EdW continue de recevoir chaque jour un grand nombre de déclarations de perte qui nous parviennent de toutes les régions du monde. Il est à supposer que la majorité des investisseurs contactés, soit 31.000 au total, déposent une déclaration de perte et deviennent ainsi partie à la procédure de dédommagement. Tout en garantissant une qualité de service soutenue l’EdW fait de son mieux pour réduire le délai d'instruction entre la date de réception des dossiers et la date d’expédition des accusés de réception.

La première réunion des créanciers dans le cadre de la procédure d’insolvabilité de la Phoenix Kapitaldienst GmbH s’est tenue le 5 octobre 2005 à Frankfurt am Main. A cette occasion l’administrateur judiciaire compétent, Maître Frank Schmitt, a rendu compte, entre autres, des investigations qu’il a fait entreprendre au sujet du grand nombre de faux documents remis à l’EdW. Conformément aux accords passés avec le Parquet de Frankfurt, qui a ouvert une enquête, aucune information n’a été donnée sur les détails de l’instruction provisoire. De plus amples informations sur la première réunion des créanciers et sur la procédure d’insolvabilité en général sont à votre disposition au site www.schubra.de créé par l’administrateur judiciaire pour les créanciers de la Phoenix Kapitaldienst GmbH.

Vu la complexité et les importants délais nécessaires à l’instruction - toujours en cours - des documents disponibles jusqu’à présent, la base des données dont l’EdW a besoin pour l’examen des droits particuliers au dédommagement continue d’être insuffisante. Par conséquent, l’examen des droits particuliers ne peut prévisiblement être engagé qu’en l’espace de quelques mois seulement (voir aussi notre message du 1er août 2005).

Pour des raisons actuelles nous vous rappelons de toute urgence de bien vouloir vous abstenir de toute demande de renseignement non nécessaire, soit par téléphone, par lettre, par fax ou par e-mail, sur l’état d’avancement de votre dossier ou de la procédure en général. Les réponses à ces demandes toujours nombreuses signifient pour nous une charge de travail considérable chaque jour, qui nous empêche d’avancer plus rapidement dans l’instruction du cas de sinistre proprement dit et dans le traitement des déclarations de pertes reçues.

15.09.2005

L'EdW continue de recevoir un grand nombre de déclarations de perte. Le délai depuis la réception postale des demandes par l’EdW jusqu’à l’expédition des accusés de réception est quelques semaines en ce moment.
En cas de dossier incomplet l’investisseur en est informé dans l’annexe à la lettre accusant réception de son envoi. Au cas où les éléments complémentaires demandés par l’EdW ne seraient fournis ou ne le seraient qu’en partie, cela n’entraînerait ni le dépassement du délai ni l’exclusion de la procédure de dédommagement.

Malheureusement nous continuons de recevoir des formulaires de déclaration de droits dans le cadre de la procédure d’insolvabilité de Phoenix complétés par les investisseurs (formulaire jaune). Nous tenons à rappeler que la procédure d’insolvabilité est une procédure indépendante de la procédure de dédommagement. Le formulaire est donc retourné à l’investisseur, qui est invité à présenter sa déclaration de droits directement à l’administrateur judiciaire, Me Frank Schmitt, dont l’adresse figure déjà sur le formulaire.

01.08.2005

L'EdW a envoyé les formulaires pour la déclaration de sinistre à tous les investisseurs en Allemagne et à l'étranger (plus de 30.000). Depuis des semaines, un très grand nombre de demandes d'indemnisation est soumis chaque jour.

Aujourd'hui, une grande partie des déclarations de sinistre soumises sont retenues dans la base de données de l'EdW. Après vérification préalable de l'intégralité des dossiers, un grand nombre d'investisseurs a déjà pu recevoir un avis de réception, accompagné d'informations supplémentaires concernant le déroulement ultérieur de la procédure d'indemnisation. Ici, tenons à vous signaler encore une fois que chacun des intéressés recevra un avis de réception par écrit. La réception de dossiers complémentaires soumis après n'est cependant plus confirmée séparément.

Tout d’abord il faut établir une base de données fiable, avant de pouvoir procéder à la vérification concrète des droits.
Vu que l'insolvabilité de Phoenix est survenue suite à des activités criminelles, ceci est particulièrement difficile et prendra probablement encore plusieurs mois. A l'heure actuelle, d'amples recherches et investigations sont effectuées afin de déterminer le déroulement des faits (p.ex. reconstruction des comptes et correction des résultats commerciaux fictifs de plusieurs exercices). Les données qui se trouvent en révision auprès de l'administrateur judiciaire seront prises en compte lors de la procédure d'indemnisation et lors de la vérification des droits à indemnité.

01.07.2005

Aujourd'hui, la procédure d'insolvabilité sur le patrimoine de la Phoenix Kapitaldienst GmbH a été ouverte.
Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter le site www.schubra.de .

La procédure d'indemnisation mise en œuvre par l'EdW et la procédure d'insolvabilité, mise en œuvre par la société d'avocats Schultze & Braun (administrateur judiciaire : M. Frank Schmitt, avocat) sont deux procédures indépendantes l'une de l'autre.

Par conséquent, il est possible de déclarer ses droits séparément auprès de l'administrateur judiciaire

11.05.2005

Nous vous informons que l’EdW confirmera à tous les investisseurs la réception de leur déclaration de perte par écrit. Vu que nous avons reçu un grand nombre de déclarations de perte et que nous devons examiner si elles sont complètes avant d’en confirmer la réception afin de pouvoir, le cas échéant, immédiatement demander les documents manquants, il est possible que vous ne recevrez cette confirmation que d'ici quelques semaines.

Afin d’éviter tout retard inutile dans la procédure d’indemnisation, nous vous prions une fois encore de ne pas nous contacter par téléphone ou par écrit pour nous demander où en est le traitement de votre déclaration ou si nous avons reçu votre dossier.

Nous vous signalons également, que nous contacterons une nouvelle fois dans quelques mois tous les investisseurs dont nous n’aurons pas reçu de déclaration de perte ou d'autre notification. Etant donné que vous avez un an, à compter de la réception de la notification du constat de sinistre, pour déclarer à l’EdW votre droit à indemnité, vous ne risquez pas, pour le moment, de manquer le délai si votre déclaration de perte devait effectivement avoir été perdu par la poste.

Dans ce contexte nous vous prions de nous envoyer tous les relevés de votre compte auprès de la Phoenix Kapitaldienst GmbH. Au cas où vous en auriez perdu quelques-uns nous vous prions de le mentionner dans votre déclaration de perte.

30.03.2005

Le 15 mars 2005, l'Office fédéral allemand de surveillance des prestataires de services financiers (BaFin) a dressé un constat de sinistre concernant l’établissement Phoenix Kapitaldienst GmbH, qui a été publié au Journal officiel de la R.f.A. N° 54 du 18 mars 2005. Conformément à ce constat de la BaFin, l’établissement Phoenix Kapitaldienst GmbH ne dispose plus de moyens financiers suffisants pour pouvoir exécuter ses obligations nées d'opérations sur titres de valeur.

La Phoenix Kapitaldienst GmbH est un établissement qui relève de la mission confiée à l'EdW, à savoir l'indemnisation des investisseurs selon la loi sur la garantie des dépôts et l'indemnisation des investisseurs (EAG). Il vous appartient de déclarer à l’EdW par écrit votre droit à indemnité dans un délai d’un an à compter de la réception de la notification du constat de sinistre.

Selon l'article 3 alinéa 1 de la loi EAG, vous disposez, en tant que créancier et sous certaines conditions, d’un droit à indemnité envers l’EdW en cas de sinistre constaté. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune indemnité ne peut être accordée pour des créances envers la Phoenix Kapitaldienst GmbH libellées en US dollars.

Nous nous mettrons prochainement en contact avec vous et vous ferons parvenir, par lettre, le formulaire pour la déclaration de votre éventuel droit à indemnité ("Déclaration de Perte"). En attendant, nous vous prions de bien vouloir vous abstenir de toute demande de renseignement par téléphone ou par écrit.

Vous pouvez également télécharger le formulaire susmentionné, qui est mis à votre disposition sur ce site. Veuillez noter que ce formulaire vous sera envoyé en tout cas par voie postale même au cas où il aurait été téléchargé et déjà retourné à nos services.

PDF: Déclaration de perte

Note de l’éditeur --- au début de la page

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