Informations sur le constat de sinistre Phoenix

Foire aux questions

Pourquoi l'EdW ne peut-elle accorder d'indemnité en cas d'existence d'un droit de distraction?

Un droit de distraction a pour objectif de garantir l'exécution de certaines obligations de restitution ou de remboursement d'un établissement financier (Phoenix en l'occurrence) même après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Par conséquent, il ne convient pas de prendre en compte ces engagements garantis dans la procédure d'indemnisation et les droits de distraction ne peuvent être cédés à l'EdW.

L'indemnisation par l'EdW est dernier moyen légal existant pour protéger les investisseurs contre une perte totale en cas d'insolvabilité d'un établissement financier (Phoenix en l'occurrence).

La législation en vigueur ne prévoit pas la possibilité de choisir entre l'indemnisation et un droit de distraction.

Y a-t-il d'indemnité sur les faux bénéfices?

Non. Aucune indemnité ne peut être accordée sur les faux bénéfices indiqués aux relevés de compte ou confirmations de solde de Phoenix (voir jugement du tribunal de grande instance (Landgericht) de Berlin du 1er octobre 2008 (4 O 297/08) dans la bibliothèque en ligne).

Dans la procédure d'appel, le tribunal régional supérieur (Kammergericht) de Berlin a confirmé par son jugement du 6 janvier 2010 (26 U 240/08) qu'aucune indemnité n'est à verser sur de faux bénéfices. Par jugement du 23 novembre 2010, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) en tant que cour suprême de la République fédérale d’Allemagne dans le domaine de la juridiction de droit commun vient de refuser également tout droit à indemnité pour les faux bénéfices indiqués aux relevés de compte de Phoenix.

L'EdW attend-elle l'issue de la procédure d'insolvabilité avant de prendre les décisions définitives d'indemnisation des investisseurs?

Non. En revanche il est vrai que l'EdW attend le règlement définitif de la question essentielle qui tient aux droits de distraction des investisseurs à l'égard de l'administrateur judiciaire, pour lesquels aucune indemnité n'est possible selon la loi EAEG (loi de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs). Sur ce point, le tribunal de grande instance de Frankfurt/Main (Oberlandesgericht, cour d'appel) a confirmé dans son jugement du 11 février 2010 l'existence des droits de distraction. On peut estimer qu'une décision définitive sera prise lors d'une procédure en cassation devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), qui interviendra au premier trimestre 2011 selon les prévisions.

Des indemnités partielles consenties sont-elles susceptibles de prescription?

En informant l'investisseur par notification écrite sur le consentement d'une indemnité partielle, l'EdW confirme envers l'investisseur l'existence et le volume financier de son droit à indemnité qui, jusqu'à présent, ne peut être constaté qu'en tant qu'indemnité partielle et lui versera le montant respectif dans le délai de trois mois prévu par la loi (article 5 alinéa 4 première phrase de la loi EAG). Le délai de prescription de 5 ans, après écoulement duquel le droit à une indemnité partielle consentie peut tomber en péremption, ne commence qu'à compter de cette date.

La partie de l'indemnité retenue d'abord par l'EdW (à titre de précaution en vue d'éventuels droits à distraction) ne risque actuellement pas de tomber en péremption. L'EdW ne pourra déterminer ces droits "restants" à indemnité qu'après qu'il soit prise une décision ayant force exécutoire, statuant si des biens à distraire existent dans le cas de la Phoenix et comment ceux-ci sont, le cas échéant, à répartir parmi les investisseurs. Un deuxième délai de prescription de 5 ans (voir plus haut) concernant le montant des droits restants à indemnité ne commencera qu'après la décision finale de l'EdW sur les indemnisations respectives.

Ceci étant, il est en ce moment inutile de soumettre une demande que l'EdW renonce à invoquer la prescription.

Quelle est la date d'échéance d'un droit à indemnité?

L'échéance est la date à partir de laquelle un investisseur peut demander l'exécution de son droit. Cette date a été réglée définitivement par le législateur à l'article 5 alinéa 4 de la loi EAG. Selon la première phrase de l'article 5 alinéa 4 de la loi EAG l'organisme d'indemnisation est tenu d'honorer ce droit dans un délai de trois mois à compter de la date d'établissement de ce droit quant à son existence et à son volume financier. Par conséquent, et sous réserve d'une prorogation de ce délai selon l'article 5 alinéa 4 phrase 2 de la loi EAG, l'investisseur peut demander le versement de l'indemnité trois mois après la date d'établissement par l'organisme d'indemnisation au plus tôt. Dès que le droit d'un investisseur a été établi par l'organisme d'indemnisation, un avis écrit lui est adressé. Important: Tant que le droit de l'investisseur n'a pas été établi aucune échéance de ce droit ne peut se produire (voir décision du tribunal de grande instance de Berlin du 26 juin 2008 - 21 O 132/08).

Quand les investisseurs reçoivent-ils leurs indemnités partielles?

Les investisseurs qui ont remis à l'EdW un dossier complet de déclaration de perte avant fin avril 2005 recevront une notification de l'EdW en 2009 et peuvent s'attendre à recevoir une indemnité partielle avant la fin de l'année 2009 selon les prévisions. Les décisions concernant les dossiers complets recus à l'EdW entre mai 2005 et la mi-juin 2005 seront prises avant fin 2010, dans l'ordre de réception des dossiers. Quant aux dossiers complets remis après juin 2005, les décisions seront prises jusqu'à la mi-2011.

Les droits à indemnité des investisseurs envers l'EdW sont-ils susceptibles de prescription ?

Les droits à indemnité peuvent se prescrire au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du constat des droits d'un investisseur par l'EdW et l'expiration du délai trimestriel prévu selon l'article 5 alinéa 4 première phrase de la loi EAG. Conformément à l'article 5 alinéa 4 deuxième phrase de la loi EAG, ce délai trimestriel peut, dans des cas particuliers, être prorogé de trois mois au maximum avec l'accord de l'Office fédéral allemand de la surveillance sur les prestataires de services financiers (BaFin). Dans ces cas, la prescription est décalée en conformité avec la prorogation accordée du délai.

L'investisseur reçoit-il, outre le premier accusé de réception, une autre confirmation écrite pour des documents fournis postérieurement en complément du dossier?

Pour des raisons administratives l'EdW n'envoie qu'un seul accusé de réception.

L'EdW donne-t-elle des informations sur les résultats des réunions du comité des créanciers?

Le comité des créanciers étant partie à la procédure d'insolvabilité les investisseurs sont priés de se rapporter aux pages internet de l'administrateur judiciaire pour tout renseignement souhaité à ce sujet www.schubra.de.

Est-il judicieux pour un investisseur de déclarer ses droits à l'EdW et à l'administrateur judiciaire?

L'investisseur peut déclarer ses droits non seulement en soumettant une demande d'indemnisation à l'EdW, mais, de façon complémentaire, en se faisant inscrire dans la liste des créanciers établie par l'administrateur judiciaire. Les créances peuvent être revendiquées dans leur intégralité.

L'EdW déclarera-t-il les droits de l'investisseur auprès de l'administrateur judiciaire?

Non, l'investisseur sera informé par l'administrateur judiciaire à l'écrit et pourra déclarer ses droits de façon autonome jusqu'au 15 septembre 2005 auprès de l'administrateur judiciaire.

Quelle est l’institution qui rembourse l’investisseur?

Au cours de l’établissement du plan d’insolvabilité seront déterminés d’un commun accord les montants de chaque créance des investisseurs à faire valoir à l’égard de la société Phoenix. Au cours d’une prochaine étape il sera décidé des modalités de répartition de la masse d'insolvabilité. L’EdW pourra alors déterminer le droit au dédommagement de chacun des investisseurs compte tenu des quotes-parts de remboursement à partir de la masse.

L’administrateur de l’insolvabilité a engagé des démarches en annulation à l’encontre d’investisseurs ayant reçu des versements de faux bénéfices. Les investisseurs peuvent-ils faire valoir auprès de l’EdW un droit au dédommagement au titre de ces versements dont l’annulation est demandée ?

Aucun dédommagement sur faux bénéfices ne sera effectué par l’EdW.

Est-il raisonnable de joindre en tant qu’investisseur le pool sur la poursuite judiciaire du Dr. Puckler, auditeur et conseiller fiscal?

La constitution du pool sur la poursuite judiciaire du Dr. Puckler, auditeur et conseiller fiscal, par les investisseurs est une procédure indépendante de la procédure de dédommagement menée par l’EdW. Il ne relève pas de l’EdW de fournir de conseil juridique en la matière. D’éventuelles demandes de renseignement sur le pool sont à adresser directement à la société Schulze & Braun GmbH Rechtsanwaltsgesellschaft-Wirtschaftsprüfungsgesellschaft. Un catalogue questions-réponses est à votre disposition au site www.schubra.de de la Schulze & Braun GmbH.

Quelles sont les bases juridiques pour les activités de l'EdW?

L'EdW agit selon les postulations de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs (Einlagensicherungs- und Anlegerentschädigungsgesetz, EAG).

Qu'est-ce qu'il faut faire pour recevoir une indemnisation de l'EdW?

L'EdW sous peu informera les investisseurs concernés à l'écrit sur le cas de sinistre et leur transmettra un formulaire pour déclarer leurs droits à indemnité.

Quel sera le montant d'une indemnité éventuelle?

Comme règle générale, le montant de l'indemnité s'élève à 90 % des créances de l'investisseur résultant d'opérations sur titres de valeur, jusqu'à concurrence de 20.000 euros au maximum.

A la survenance du cas de sinistre, l'EdW pourrait-il satisfaire aux droits de tous les intéressés à partir de ses propres fonds?

A présent, il est impossible de déterminer le montant complet des sommes remboursables. L'EdW pourra revendiquer des contributions spéciales et contracter des crédits, si c'est nécessaire pour payer les indemnités.

Y a-t-il une collocation des créanciers, selon laquelle les remboursements seront effectués?

Tous les investisseurs ont le même rang.

Note de l’éditeur --- au début de la page

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